Droit de rétractation

Les Consommateurs ont le droit légal de se rétracter comme décrit dans l'instruction sur la rétractation. Les entreprises clientes ne disposent pas d'un droit de rétractation discrétionnaire.

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise expédiée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (gebana AG, Ausstellungsstrasse 21, 8005 Zurich, Suisse, info@gebana.com, fax +41 43 366 65 05) de votre décision de vous retirer du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration de la période de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devrez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester leur état, leurs propriétés et leur fonctionnement. Nous pouvons refuser de vous rembourser, tant que nous n'avons pas reçu les marchandises en retour ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises.

 

Dans la mesure où la loi l'autorise, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

  • Les contrats concernant des marchandises qui se détériorent rapidement ou dont la date d'expiration échoit rapidement.
  • Les contrats portant sur des marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.

 

 
 
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