Conditions générales de vente

 

gebana AG (ci-après : « gebana AG », « nous », « notre » ou « nos ») exploite le site internet www.gebana.com/fr (« le site internet de gebana »). Pour obtenir les coordonnées et de plus amples informations sur gebana AG, veuillez consulter le site internet de gebana. Le site internet de gebana est un site web où vous pouvez acheter des produits de gebana AG. Les produits vendus sur le site internet de gebana proviennent de producteurs locaux dont les produits sont exposés et peuvent être vendus via la plateforme. Le contrat de vente est conclu avec gebana AG.

 

1. Informations générales

Sauf disposition contraire ci-dessous, les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV » ou « conditions générales ») s'appliquent à toutes les commandes passées par les consommateurs et les entreprises clientes par téléphone, lettre, fax ou e-mail ainsi que par le biais du site internet de gebana avec gebana AG. Ces CGV ne s'appliquent pas aux commandes passées par le biais de la « Market Access Platform ».

Les utilisateurs du site internet de gebana peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales qui commandent des produits (ci-après dénommées « Client(s) », « vous » ou « votre »).

Afin de conclure un contrat concernant un achat sur le site internet de gebana, les clients doivent confirmer qu'ils ont plus de 18 ans ou qu'ils sont une personne morale.

 

2. Champ d'application des CGV

L'achat du client est régi par les conditions générales applicables et indiquées sur le site web à la date de la commande. Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes conditions générales lorsque cela s'avère nécessaire.

 

3. Passer la commande et conclure le contrat

Les autres conditions applicables à votre commande (par exemple, les remises, les conditions spéciales de livraison et le droit d'annuler l'achat) sont disponibles sur notre site internet.

Les livraisons de produits demandés par nos clients qui ne sont pas inclus dans notre offre habituelle et ne sont donc pas proposés sur le site internet de gebana nécessitent un accord spécifique et séparé à cet égard.

gebana AG se réserve le droit de vendre les produits proposés sur le site internet de gebana. Nous nous réservons donc le droit à tout moment de ne plus proposer un article particulier sur le site internet de gebana. Comme le site internet de gebana propose principalement des produits saisonniers, les informations sur les saisons durant lesquelles le produit en question sera livré peuvent être trouvées sur la page relative au produit. Les produits présentés sur le site internet de gebana ne constituent pas une offre contraignante, mais plutôt un catalogue de produits en ligne sans engagement.

 

a) Conclusion d'un contrat via le site internet

Vous pouvez ajouter nos produits au panier dans un premier temps sans aucune obligation d'achat et effectuer des modifications à tout moment avant de passer votre commande définitive, en utilisant les outils qui vous sont fournis et expliqués au cours du processus de commande. Si vous cliquez sur le bouton "Commander", votre commande des produits ajoutés au panier devient contraignante. Après avoir passé votre commande via le site internet de gebana, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de votre commande. Nous acceptons votre commande en vous envoyant une confirmation d'acceptation dans un e-mail séparé dans les 2 jours, en livrant les marchandises ou en faisant traiter la transaction de paiement par notre prestataire de services technique ou le prestataire de services de paiement sélectionné.

 

b) Conclusion d'un contrat par e-mail, lettre ou fax

Vous pouvez d'abord faire une demande de renseignements sans engagement sur nos produits en envoyant une lettre informelle par e-mail, fax ou courrier, en indiquant l'adresse de livraison exacte. Nous vous contacterons ensuite et vous soumettrons une offre ferme pour les produits contenus dans la lettre, en indiquant les frais d'expédition spécifiques par e-mail ou par courrier. Vous pouvez commander les produits que vous souhaitez par e-mail, fax ou courrier en envoyant une lettre de commande contraignante dans les cinq jours suivant la réception de notre offre.

 

c) Conclusion d'un contrat par téléphone

Vous pouvez d'abord faire une demande de renseignements sans engagement sur nos produits en effectuant une demande par téléphone, en indiquant l'adresse de livraison exacte. Au cours de l'entretien, nous vous informerons des frais d'expédition spécifiques, de la validité de nos conditions générales et du droit de rétractation auquel vous pouvez prétendre, vous faisant ainsi une offre contraignante. Vous pouvez accepter l'offre au cours de la conversation.

 

4. Langue du contrat, stockage du contenu du contrat

Le contrat peut être conclu en français.

Nous enregistrons le contenu du contrat pour un achat donné et vous envoyons les données de la commande et nos CGV par écrit. Pour des raisons de sécurité, le contenu des contrats conclus via le site internet de gebana n'est plus accessible en ligne.

 

5. Garanties et cautionnements

Les achats sont soumis aux droits de garantie légaux, sauf accord contraire ci-dessous.

Les réclamations au titre de la garantie pour les défauts qui surviennent dans l'année qui suit la livraison des marchandises peuvent être formulées dans un délai de deux ans à compter de la livraison des marchandises. Si le client détecte un motif de réclamation au titre de la garantie, il doit nous en informer dans les dix (10) jours suivants. Si le Client ne nous informe pas pendant cette période, il perd son droit à la garantie.

Les limitations ci-dessus et les délais plus courts ne s'appliquent pas aux réclamations découlant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution

- en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ;

- en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave d'un devoir et d'intention malveillante ;

- en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution est la condition de base permettant la bonne exécution du contrat et dont la partie contractante peut normalement se prévaloir (obligations essentielles) ;

- dans le cadre d'un engagement de garantie, s'il en est convenu ainsi ; ou

- dans la mesure où des dispositions obligatoires relatives à la responsabilité du fait des produits sont applicables.

Des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sont disponibles sur les pages des produits concernés et sur les pages d'informations spéciales du site internet de gebana.

 

6. Droit de rétractation

Les Consommateurs ont le droit légal de se rétracter comme décrit dans l'instruction sur la rétractation. Les entreprises clientes ne disposent pas d'un droit de rétractation discrétionnaire.

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise expédiée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (gebana AG, Ausstellungsstrasse 21, 8005 Zurich, Suisse, info@gebana.com, fax +41 43 366 65 05) de votre décision de vous retirer du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration de la période de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devrez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester leur état, leurs propriétés et leur fonctionnement. Nous pouvons refuser de vous rembourser, tant que nous n'avons pas reçu les marchandises en retour ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises.

Dans la mesure où la loi l'autorise, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

- Les contrats concernant des marchandises qui se détériorent rapidement ou dont la date d'expiration échoit rapidement.

- Les contrats portant sur des marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.

 

7. Prix

Les prix des produits affichés sur le site internet de gebana EU sont publiés en euros (EUR). Les prix comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée.

Des frais de livraison peuvent être exigés en plus des prix publiés en fonction de l'adresse de livraison, de la quantité de marchandises et des articles. Le montant exact des frais de livraison sera indiqué durant le processus de commande.

 

8. Conditions de livraison

Les livraisons sont uniquement effectuées à des adresses situées dans l'Union européenne, à l'exception de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suède. Les livraisons se font uniquement par expédition. Nous ne proposons pas de ramassage en magasin. Nous n'offrons pas de livraisons à des casiers en libre-service.

gebana AG prend le plus grand soin lors de l'acceptation et du traitement des commandes et s'efforce de livrer votre commande à votre domicile ou à un point de ramassage conformément à l'option de livraison que vous avez choisie. Sauf indication contraire dans les informations sur les produits, le délai de livraison standard est de dix (10) jours ouvrables.

Si un produit que vous avez commandé n'est pas disponible parce que nous n'avons pas été approvisionnés par l’un de nos fournisseurs fiables, sans que cela soit de notre faute, bien que nous ayons passé la commande correspondante, nous vous en informerons immédiatement dans la confirmation de commande. Nous serons ainsi libérés de notre obligation d'exécuter le contrat avec vous et nous pourrons nous retirer du contrat. Si vous avez déjà payé pour ces produits, vous serez remboursé immédiatement.

gebana AG veillera à ce que les produits vous soient livrés le plus rapidement possible, à condition que le fournisseur nous livre d'abord le produit. Si l'un des produits commandés ne peut pas être livré immédiatement parce que gebana AG, sans que cela soit de sa faute, n'a pas été elle-même livrée à temps, bien qu'elle ait passé les commandes correspondantes auprès de fournisseurs fiables, les produits manquants vous seront livrés ultérieurement sans frais de transport forfaitaires supplémentaires, pour autant qu'il s'agisse d'une solution acceptable pour vous.

Pour les marchandises périssables, qui sont marquées comme telles dans le cadre de la présentation des marchandises, nous vous informerons à l'avance de la date de livraison. Le client doit s'assurer de la réception des marchandises à la date de livraison en acceptant les marchandises en personne ou en donnant instruction à une tierce personne de les accepter à l'adresse de livraison indiquée.

 

9. Modes de paiement et conditions de paiement

Vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants pour régler vos achats, à condition qu'ils soient indiqués sur le site internet de gebana comme étant des options de paiement disponibles au moment de votre achat.

 

Paiements par carte (carte de crédit ou de débit)

Vous entrez vos données de paiement lorsque vous passez la commande en utilisant une carte de débit (Maestro) ou de crédit (Visa ou Mastercard) valide. Le montant de la facture sera réservé sur votre carte immédiatement après que vous ayez passé votre commande et sera débité dans les 7 jours suivants. Nous nous réservons le droit de vérifier la validité de la carte utilisé pour le paiement, la possibilité de débiter le montant de la facture et l'exactitude des coordonnées de l'acheteur. Nous nous réservons le droit de refuser une commande sur la base des résultats de ces vérifications.

 

Facture

Vous payez votre achat par virement bancaire dans les 30 jours suivant la réception du produit accompagné d'une facture. Pour les premières commandes, nous nous réservons le droit de demander un paiement partiel en utilisant un autre mode de paiement. Nous vous remercions de votre compréhension.

 

Paiement anticipé

Si vous choisissez le paiement anticipé comme mode de paiement, nous vous enverrons notre numéro de compte bancaire dans un e-mail séparé et nous vous expédierons les produits dès réception du paiement.

 

10. Dommages causés par le transport

Les règles suivantes s'appliquent aux achats effectués par les consommateurs : Si vous recevez un produit qui a visiblement été endommagé pendant le transport, veuillez déposer une plainte auprès du transporteur dès que possible et nous contacter immédiatement. Le fait de ne pas déposer une telle plainte ou de ne pas nous contacter n'aura aucune conséquence sur vos droits légaux et leur application, en particulier vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aiderez ainsi à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de la compagnie d'assurance transport.

 

11. Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.

 

12. Politique de confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données personnelles et sur la manière dont le site internet de gebana gère les cookies, vous pouvez en savoir plus ici.

 

13. Responsabilité

Si un article est endommagé, nous le reprenons dans les quatorze (14) jours et le remplaçons pour le Client à nos frais. Si cela n'est pas possible, le Client a le droit d'annuler l'achat ou de recevoir une déduction sur le prix d'achat.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter notre offre ou de retirer certains ou tous les articles de notre offre sans préavis séparé ou de cesser leur exposition temporairement ou définitivement.

Nous assumons à tout moment une responsabilité illimitée pour les réclamations découlant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

- en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé ;

- en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation ; ou

- dans le cadre d'engagements de garantie, s'il en est convenu ainsi.

En cas de négligence légère, nous sommes seuls responsables de la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Par obligation contractuelle essentielle, on entend une condition de base permettant la bonne exécution du contrat et dont la partie contractante peut normalement se prévaloir (obligations essentielles). La responsabilité en cas de négligence légère est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont on s'attend généralement à ce qu'il se produise.

Les dispositions impératives relatives à la responsabilité du fait des produits restent réservées, le cas échéant. Dans tous les autres cas, les demandes en dommages et intérêts sont exclues.

Si vous revendez les marchandises achetées chez nous, vous êtes responsable envers l'acheteur, envers nous ou envers des tiers du respect des réglementations nationales et étrangères sur le commerce des denrées alimentaires et d'autres lois telles que les réglementations sur l'exportation et vous êtes seul responsable de tout dommage.

 

14. Nullité des dispositions individuelles

Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou certaines parties de celles-ci sont invalides, le reste du contrat reste valable.

 

15. Procédures alternatives de règlement des litiges

La Commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) accessible ici. Nous ne sommes ni obligés ni désireux de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage en matière de consommation.

 

16. Droit applicable

Le droit suisse régit ce contrat, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de votre résidence habituelle. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises [CVIM] n'est pas applicable.

 

17. gebana AG - coordonnées de l'entreprise

Adresse : gebana AG, Ausstellungsstrasse 21, 8005 Zurich, Suisse

Inscription au registre du commerce : CH-440.3.010.513-3

Numéro de TVA : CHE-102.755.127 MWST

E-mail : info@gebana.com

Téléphone : +41 (0) 43 366 65 00

PDG : Hans Adrian Wiedmer Leimbacher

 

18. Service client

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter le service client de gebana :

E-mail : info@gebana.com

 

Pour télécharger ces conditions générales, cliquez ici.

 
 
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